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Conditions générales d'utilisation du site, des applications et du service LAMAISONDUFERMIER

L'accès, la consultation et l'utilisation du Site lamaisondufermier.fr, des Applications et du Service LAMAISONDUFERMIER sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que des règles de référencement et de déréférencement des annonces et de la Charte de bonne conduite, faisant partie intégrante desdites conditions générales d'utilisation.

Définition

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site lamaisondufermier.fr, des Applications et du Service LAMAISONDUFERMIER (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante.

Acheteur : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte Utilisateur qui procède, depuis une Annonce, à l’achat d’un ou plusieurs Biens en direct chez un Vendeur.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, d’échanger ou de vendre un bien.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service LAMAISONDUFERMIER. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le Service LAMAISONDUFERMIER, à savoir :

  • L'Annonceur "Particulier" : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (incluant les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
  • L'Annonceur "Pro" : désigne toute personne morale, établie en France (incluant les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du Site Internet et des Applications. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d'un Compte Pro pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes : revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel, vendre des objets créés par l'Annonceur, vendre régulièrement un volume important d'objets, les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Applications : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service LAMAISONDUFERMIER. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le Service LAMAISONDUFERMIER, à savoir :

Avis : désigne la fonctionnalité mise à la disposition des Utilisateurs du Service LAMAISONDUFERMIER leur permettant d’évaluer un Vendeur et un Acheteur. Le dépôt d'avis est permis uniquement après qu’une Transaction ait eu lieu entre eux. Un Avis se présente sous deux formes :

  • Une évaluation représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur le profil des Utilisateurs.
  • Un commentaire écrit affiché sur le profil des Utilisateurs. Tout commentaire ne peut être déposé qu’à l’issue d’une évaluation.

Le dépôt d’Avis est encadré par les règles relatives aux Avis utilisateurs et doit se faire dans un esprit loyal et constructif.

Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de référencement et de déréférencement des Annonces du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site et les Applications via une Annonce.

Compte Utilisateur : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Utilisateur doit se créer afin d’utiliser le Service LAMAISONDUFERMIER, à savoir :

  • Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Utilisateur Particulier doit se créer afin d’utiliser le Service LAMAISONDUFERMIER, et à partir duquel il peut notamment, en tant qu’Annonceur Particulier, diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s).
  • Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer afin d’utiliser le Service LAMAISONDUFERMIER, et à partir duquel il peut notamment diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et effectuer ses commandes.

Frais de Service (Protection lamaisondufermier) : désigne les frais facturés par LAMDF France aux Acheteurs ou aux Vendeurs en contrepartie de l'utilisation du Service de Paiement Sécurisé proposé sur le Site. Ces frais sont indiqués à l'Acheteur ou au Vendeur à la finalisation de son achat/ sa vente via le Service de Paiement Sécurisé.

LAMDF France : désigne la société qui édite et exploite le Site et les Applications :

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service LAMAISONDUFERMIER et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Utilisateur.

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs dans le cadre du Service LAMAISONDUFERMIER dans les cas définis à l’article 2.2 des présentes CGU. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur depuis l’Application.

Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne mis à disposition du Vendeur sur le Site et les Applications.

Service LAMAISONDUFERMIER : désigne le service logué et personnalisé de diffusion de petites annonces dont les fonctionnalités sont décrites à l'article 2.2 des présentes CGU mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs accessible via le Site Internet www.lamaisondufermier.fr et les Applications associées.

Site : désigne le site internet exploité par LAMDF France accessible principalement depuis l'URL www.lamaisondufermier.fr et permettant aux Utilisateurs d'accéder à certaines fonctionnalités de base décrites à l’article 2.1 des présentes CGU et aux Utilisateurs connectés à leur Compter Personnel ou Pro ainsi qu’aux Annonceurs d’accéder et utiliser le service LAMDF décrit à l'article 2.2 des présentes CGU

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site, les Applications et/ou le service LAMDF

Transaction : désigne l’acte qui transfère la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la confirmation de réception ou de remise du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.

Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier ou Professionnel qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.

  • Vendeur Particulier : désigne tout Annonceur Particulier, disposant d’un Compte Personnel qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.
  • Vendeur Professionnel : désigne tout Annonceur Professionnel, disposant d’un Compte Pro, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, et propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.

ARTICLE 1 : Objet - Acceptation

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation (i) du Site, des Applications et du Service LAMAISONDUFERMIER mpis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs et (ii) du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Vendeurs via le Site et les Applications.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes sont fixées dans les conditions générales de vente réservées (dénommées ci-après "Options Payantes") :

  • aux Annonceurs Particuliers ( « CGV » ) accessibles ici
  • aux Annonceurs Pros ( « CGV » ) accessibles ici

Tout Utilisateur accédant et consultant le Site et/ou les Applications et tout Utilisateur, Annonceur, Acheteur, Vendeur, utilisant le Service LAMAOISONDUFERMIER et/ou le Service de Paiement Sécurisé déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 2 : Descriptions du Site, des Applications et du Service LAMAISONDUFERMIER

2.1 : Fonctionnalités du Site et des Applications

Le Site lamaisondufermier.fr et les Applications sont accessibles à tout Utilisateur. En l’absence de Compte Personnel ou Pro, les Utilisateurs peuvent depuis le Site et les Applications :

  • consulter toutes les Annonces diffusées sur le Site.
  • effectuer une recherche.
  • consulter les profils des Annonceurs Particuliers et Professionnels.
  • accéder à la géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories.

2.2 : Fonctionnalités du Services LAMAISONDU FERMIER

Le Service LAMAISONDUFERMIER, accessible via le Site Internet www.lamaisondufermier.fr et ses Applications mobiles, est un service logué, personnalisé, de diffusion de petites annonces.

L'utilisation du Service LAMAISONDUFERMIER nécessite la création préalable d'un Compte Personnel ou Pro par l'Utilisateur et que celui-ci s'y connecte lors de son accès au Site et/ou aux Applications. Une fois la connexion effectuée depuis l'onglet "se connecter", le Service LAMAISONDUFERMIER et ses fonctionnalités associées varient en fonction de la qualité de l’Utilisateur (Utilisateur connecté à son compte Personnel ou Pro, Annonceur "Particulier" ou "Professionnel") et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).

Le Service LAMAISONDUFERMIER inclut les fonctionnalités décrites dans l’article 2.1 et les fonctionnalités décrites ci-après :

2.2.1 Fonctionnalités ouvertes aux Utilisateurs sur le moteur de recherche, les pages d’Annonces et les profils Annonceurs

Depuis les pages d’Annonces :

  • la mise en contact avec les Annonceurs
  • signaler un abus

Depuis l’espace “Favoris” (sur desktop) :

  • accès aux Annonces sauvegardées

2.2.2 Fonctionnalités relatives à la gestion des Annonces par les Annonceurs Particuliers

Depuis toutes les pages du Site et des Applications :

  • le dépôt d’Annonces

Depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel :

  • la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
  • la modification d'Annonce
  • la géolocalisation du Bien
  • la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 30 jours
  • la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire
  • la mise en pause d’Annonce pendant une durée illimitée : l'Annonce mise en pause n'apparaîtra plus dans les résultats de recherche mais seulement dans les résultats des recherches précédemment sauvegardées par les Utilisateurs. L’Annonceur ayant mis en pause son Annonce ne pourra plus être contacté (sauf si une conversation a commencé avant la date de mise en pause de l'Annonce concernée) L’Annonce mise en pause ne peut être modifiée par l'Annonceur. La mise en pause d’une Annonce n’interrompt pas la durée de vie de celle-ci ni les Options Payantes éventuellement souscrites pour la mise en avant de ladite Annonce. L'Annonceur peut réactiver son Annonce à tout moment.

2.2.3 Fonctionnalités relatives à la gestion des Annonces par les Annonceurs Professionnels

Depuis toutes les pages du Site et des Applications :

  • le dépôt d'Annonce en s’acquittant de frais d’insertion.

Depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Pro :

  • la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
  • la modification d'Annonce
  • la géolocalisation du bien
  • la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 30 jours
  • la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire
  • la mise en pause d’Annonce pendant une durée illimitée : l'Annonce mise en pause n'apparaîtra plus dans les résultats de recherche mais seulement dans les résultats des recherches précédemment sauvegardées par les Utilisateurs. L’Annonceur ayant mis en pause son Annonce ne pourra plus être contacté (sauf si une conversation a commencé avant la date de mise en pause de l'Annonce concernée) et aucun achat via le Service de paiement sécurisé ne pourra être réalisé depuis l’Annonce mise en pause (sauf si une Transaction est déjà en cours sur l'Annonce en pause). L’Annonce mise en pause ne peut être modifiée par l'Annonceur. La mise en pause d’une Annonce n’interrompt pas la durée de vie de celle-ci ni les Options Payantes éventuellement souscrites pour la mise en avant de ladite Annonce. L'Annonceur peut réactiver son Annonce à tout moment.

2.2.4 Fonctionnalités relatives à la gestion du Compte Pro par les Annonceurs Professionnels

Non disponible au lancement.

Depuis l’onglet “Paramètres” :

  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro (informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse mail, mot de passe)
  • la gestion de la réception des Notifications depuis les Applications.

Depuis l’onglet “Mes Annonces” :

  • le suivi des options Payantes souscrites.
  • la liste des Annonces déposées.

Depuis l’onglet “Mes achats” :

  • Depuis l’onglet “Contacts”: centralisation et gestion des demandes de contact d’Utilisateurs générées via les Annonces.

2.2.5 Fonctionnalités relatives à la gestion du Compte Personnel pour les Utilisateurs

Depuis l'onglet "Profil & Espaces"

  • la possibilité d’ajouter une photographie de profil, de la modifier et de la supprimer. Celle-ci sera visible par les autres Utilisateurs sur le profil public de l'Utilisateur concerné et sur chacune de ses Annonces en ligne.
  • la possibilité d’ajouter et de modifier le nom d’Utilisateur

Depuis l'onglet "Paramètres"

  • la gestion de la réception des Notifications (sur leur Application et/ou par mail).
  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
  • Informations obligatoires : nom, prénom, email, numéro de téléphone portable (propre à chaque Compte Personnel), mot de passe.
  • Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, etc.

Depuis l'onglet "Transactions"

  • le suivi et l’historique des achats réalisés par le biais du Service de Paiement Sécurisé.

Depuis l'onglet "Mes Annonces"

  • la liste des Annonces déposées
  • le suivi des options Payantes souscrites

2.2.6 Fonctionnalités relatives à la Messagerie

Accès à la Messagerie:

Tous les Utilisateurs titulaires d'un Compte Personnel ainsi que les Annonceurs Professionnels actifs peuvent accéder à la Messagerie.

Fonctionnement de la Messagerie

Les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel ou leur Compte Pro pour les Annonceurs Professionnels précités, peuvent via la Messagerie:

  • envoyer un message privé aux Annonceurs éligibles en cliquant sur le bouton “ Envoyer un Message ” situé sur l’Annonce
  • accéder à l’historique de leurs conversations.

Toute réponse aux courriers électroniques de notification lamaisondufermier informant les Utilisateurs de la réception d'un nouveau message dans la Messagerie sera visible dans la Messagerie (notamment réponses automatiques telles que les messages d'absence programmés sur les boîtes mails des Utilisateurs).

En outre:

  • Les adresses email des Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteurs.
  • Dans le cadre de l’utilisation de la Messagerie via un Compte Pro, tous les membres dudit Compte créés par l’Administrateur du Compte Pro auront accès à l’ensemble des messages privés échangés via le Compte Pro et pourront y répondre. Le consentement à l'analyse automatique des correspondances donné par un des membres du Compte Pro est lié audit Compte et s'applique à l'ensemble des messages privés échangés via le Compte Pro par les membres.

Règles relatives à l’utilisation de la Messagerie

Les Utilisateurs de la Messagerie sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à :

  • adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
  • reconnaître que l’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.
  • ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages ou de photos contraires à la Charte de bonne conduite

LAMDF France utilise un logiciel automatisé permettant de détecter de manière automatisée, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via la Messagerie. Dans l’hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par ledit logiciel automatisé, le message privé pourra être automatiquement bloqué et ne parviendra pas à l’Utilisateur destinataire.

LBC France n’a pas accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé.

Nous recommandons aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles comme leurs emails ou leurs numéros de téléphone.

2.2.7 Fonctionnalités relatives à la gestion des Notifications

Conditions de réception des Notifications

Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte Personnel et/ou Pro peuvent recevoir des Notifications dans les cas suivants :

  • réception de nouveaux messages via la Messagerie (depuis leur Application et/ou par email)
  • mise en favoris de leur Annonce (depuis leur Application et/ou par email)
  • nouveaux résultats correspondant aux Recherches sauvegardées (depuis leur Application et/ou par email)
  • renouvellement/ prolongation/ expiration de(s) Annonce(s) (uniquement depuis leur Application)
  • nouveau dépôt d'Annonce réalisé par un Annonceur suivi (uniquement par email)

Toutefois, il est rappelé que :

Paramétrage des Notifications

Tout Utilisateur peut gérer la réception des notifications via le système d’exploitation de son terminal mobile :

  • Pour les Utilisateurs de l’Application Android : leur terminal (téléphone ou tablette) leur permet d’accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception des Notifications est activée sur l’Application Android
  • Pour les Utilisateurs de l’Application iOS : leur terminal (iPhone ou iPad) leur permet d’accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception de Notifications est désactivée sur l’Application iOS

En complément, tout Utilisateur peut gérer la réception des Notifications (par email et/ou sur son Application) au sein de son Compte Utilisateur tel que décrit dans les articles 2.2.4 et 2.2.5

Concernant la gestion des notifications résultant du suivi des Annonceurs, tout Utilisateur peut désactiver le suivi d'un Annonceur via la page profil de ce dernier afin d’annuler les notifications par email

ARTICLE 3 : Responsabilités et Garanties

3.1 Responsabilité de LAMDF France

En sa qualité d'hébergeur :

  • LAMDF France est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. A ce titre, LAMDF France ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
  • LAMDF France est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, LAMDF France s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Site, des Applications et du Service LAMAISONDUFERMIER aux Utilisateurs et aux Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé. Toutefois, LAMDF France décline toute responsabilité en cas de:

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service LAMAISONDUFERMIER et du Service du Paiement Sécurisé, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
  • perte de données ou d'informations stockées par LAMDF France. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service LAMAISONDUFERMIER.
  • impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service LAMAISONDUFERMIER.
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service LAMAISONDUFERMIER par tout Utilisateur ou Annonceur.
  • mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

LAMDF France se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site Internet, des Applications et/ou du Service LAMAISONDUFERMIER.

A ce titre:

  • L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre LAMDF France dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service LAMAISONDUFERMIER, du Service de Paiement Sécurisé, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité

En outre, la responsabilité de LAMDF France ne pourra en aucun cas être engagée en cas:

  • d'avarie.
  • d'absence de remise ou de retrait d’un Bien
  • de non conformité d’un Bien

3.2 Responsabilité et obligations de l’Utilisateur

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, aux Applications et au Service LAMAISONDUFERMIER, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir
  • qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime
  • tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de LAMDF France ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet
  • qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro. A ce titre, l’Utilisateur s'engage à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers
  • aucune photographie (i) pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, (ii) sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, (iii) sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou (iv) qui sont ou sont susceptibles d'être contraires à notre Charte de bonne conduite

3.3 Responsabilité et obligations de l’Annonceur

3.3.1 Responsabilité et obligations communes à tous les Annonceurs

L'Annonceur garantit :

  • ne proposer dans ses Annonces que des Biens disponibles et en sa possession
  • qu'en cas d'indisponibilité du Bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service LAMAISONDUFERMIER dans les plus brefs délais
  • que ses Annonces ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers
  • que ses Annonce ne contreviennent pas aux règles de référencement et déréférencement des Annonces et à la Charte de bonne conduite, faisant partie intégrante des présentes CGU

L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :

  • État Neuf : Bien non-utilisé, complet, avec emballage non ouvert et notice(s) d’utilisation
  • Très bon état : Bien pas ou peu utilisé, sans aucun défaut ni rayure, complet et en parfait état de fonctionnement.
  • Bon état : Bien en parfait état de fonctionnement, comportant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
  • État moyen : Bien en état de fonctionnement correct, comportant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
  • Pour pièces : Bien non fonctionnel, pour restauration complète ou récupération de pièces détachées.
  • Reconditionné - Professionnels uniquement : Bien dépaqueté et utilisé, qui a été contrôlé et testé méticuleusement par un professionnel afin d’être remis en état de fonctionnement, puis repaqueté.

L’Annonceur déclare reconnaître et accepter : 

  • l'étendue de diffusion du Site et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger LAMDF France de toutes responsabilités à cet égard.
  • que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.
  • qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
  • qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
  • que LAMDF France puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces fixées par LAMDF France et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
  • que LAMDF France puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, LAMDF France est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes.
  • qu’il est de sa responsabilité de vérifier son statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".
  • que LAMDF France puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, LAMDF France est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes.
  • que toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 30 jours. Passée cette durée initiale de 30 jours, LAMDF France envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 30 jours supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
  • s’engager, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Utilisateur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Utilisateur ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

3.3.2 Responsabilité et obligations propres aux Annonceurs Pro

L'Annonceur Pro s'engage à ne pas déposer de produits neufs dans les catégories suivantes : Multimédia, Maison, Mode, Loisirs (sauf Animaux). On entend par produit neuf, "tout produit n'ayant jamais fait l'objet d'une vente sauf produit artisanal, produit de déstockage (invendus, retour ou produit sorti d'usine) et modèle d'exposition vendu par un professionnel"

3.4 Responsabilités et obligation des Vendeurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé

3.4.1 Obligations des Vendeurs

Le Vendeur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :

  • être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre de leurs besoins personnels, non liés à une activité professionnelle (s’agissant des Vendeurs Particuliers), et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des Transactions sur le Site.
  • assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées sur le Site.

Le Vendeur s’engagent à :

  • Fournir des informations véridiques les concernant.
  • Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions via le Service de Paiement Sécurisé
  • Ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux

Par ailleurs, le Vendeur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Bien faisant l’objet d’une Transaction
  • Ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des propriétaires de la marque déposée, ou dont la vente est interdite par la réglementation française ou les règles de référencement et de déréférencement des Annonces de LAMDF France.

3.4.2 Responsabilité des Acheteurs et Vendeurs

Les éléments décrits ci-après s’ajoutent et n’excluent pas les responsabilités que les Acheteurs et Vendeurs ont en tant qu’Annonceur décrites à l’articleh2 3.3.

 

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