Conditions générales d'utilisation du site, des applications et du service LAMAISONDUFERMIER
L'accès, la consultation et l'utilisation du Site lamaisondufermier.fr, des Applications et du Service LAMAISONDUFERMIER sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que des règles de référencement et de déréférencement des annonces et de la Charte de bonne conduite, faisant partie intégrante desdites conditions générales d'utilisation.
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site lamaisondufermier.fr, des Applications et du Service LAMAISONDUFERMIER (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante.
Acheteur : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte Utilisateur qui procède, depuis une Annonce, à l’achat d’un ou plusieurs Biens en direct chez un Vendeur.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, d’échanger ou de vendre un bien.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service LAMAISONDUFERMIER. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le Service LAMAISONDUFERMIER, à savoir :
Applications : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service LAMAISONDUFERMIER. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le Service LAMAISONDUFERMIER, à savoir :
Avis : désigne la fonctionnalité mise à la disposition des Utilisateurs du Service LAMAISONDUFERMIER leur permettant d’évaluer un Vendeur et un Acheteur. Le dépôt d'avis est permis uniquement après qu’une Transaction ait eu lieu entre eux. Un Avis se présente sous deux formes :
Le dépôt d’Avis est encadré par les règles relatives aux Avis utilisateurs et doit se faire dans un esprit loyal et constructif.
Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de référencement et de déréférencement des Annonces du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site et les Applications via une Annonce.
Compte Utilisateur : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Utilisateur doit se créer afin d’utiliser le Service LAMAISONDUFERMIER, à savoir :
Frais de Service (Protection lamaisondufermier) : désigne les frais facturés par LAMDF France aux Acheteurs ou aux Vendeurs en contrepartie de l'utilisation du Service de Paiement Sécurisé proposé sur le Site. Ces frais sont indiqués à l'Acheteur ou au Vendeur à la finalisation de son achat/ sa vente via le Service de Paiement Sécurisé.
LAMDF France : désigne la société qui édite et exploite le Site et les Applications :
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service LAMAISONDUFERMIER et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Utilisateur.
Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs dans le cadre du Service LAMAISONDUFERMIER dans les cas définis à l’article 2.2 des présentes CGU. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur depuis l’Application.
Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne mis à disposition du Vendeur sur le Site et les Applications.
Service LAMAISONDUFERMIER : désigne le service logué et personnalisé de diffusion de petites annonces dont les fonctionnalités sont décrites à l'article 2.2 des présentes CGU mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs accessible via le Site Internet www.lamaisondufermier.fr et les Applications associées.
Site : désigne le site internet exploité par LAMDF France accessible principalement depuis l'URL www.lamaisondufermier.fr et permettant aux Utilisateurs d'accéder à certaines fonctionnalités de base décrites à l’article 2.1 des présentes CGU et aux Utilisateurs connectés à leur Compter Personnel ou Pro ainsi qu’aux Annonceurs d’accéder et utiliser le service LAMDF décrit à l'article 2.2 des présentes CGU
Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site, les Applications et/ou le service LAMDF
Transaction : désigne l’acte qui transfère la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la confirmation de réception ou de remise du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.
Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier ou Professionnel qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation (i) du Site, des Applications et du Service LAMAISONDUFERMIER mpis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs et (ii) du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Vendeurs via le Site et les Applications.
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes sont fixées dans les conditions générales de vente réservées (dénommées ci-après "Options Payantes") :
Tout Utilisateur accédant et consultant le Site et/ou les Applications et tout Utilisateur, Annonceur, Acheteur, Vendeur, utilisant le Service LAMAOISONDUFERMIER et/ou le Service de Paiement Sécurisé déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Le Site lamaisondufermier.fr et les Applications sont accessibles à tout Utilisateur. En l’absence de Compte Personnel ou Pro, les Utilisateurs peuvent depuis le Site et les Applications :
Le Service LAMAISONDUFERMIER, accessible via le Site Internet www.lamaisondufermier.fr et ses Applications mobiles, est un service logué, personnalisé, de diffusion de petites annonces.
L'utilisation du Service LAMAISONDUFERMIER nécessite la création préalable d'un Compte Personnel ou Pro par l'Utilisateur et que celui-ci s'y connecte lors de son accès au Site et/ou aux Applications. Une fois la connexion effectuée depuis l'onglet "se connecter", le Service LAMAISONDUFERMIER et ses fonctionnalités associées varient en fonction de la qualité de l’Utilisateur (Utilisateur connecté à son compte Personnel ou Pro, Annonceur "Particulier" ou "Professionnel") et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).
Le Service LAMAISONDUFERMIER inclut les fonctionnalités décrites dans l’article 2.1 et les fonctionnalités décrites ci-après :
Depuis les pages d’Annonces :
Depuis l’espace “Favoris” (sur desktop) :
Depuis toutes les pages du Site et des Applications :
Depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel :
Depuis toutes les pages du Site et des Applications :
Depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Pro :
Non disponible au lancement.
Depuis l’onglet “Paramètres” :
Depuis l’onglet “Mes Annonces” :
Depuis l’onglet “Mes achats” :
Depuis l'onglet "Profil & Espaces"
Depuis l'onglet "Paramètres"
Depuis l'onglet "Transactions"
Depuis l'onglet "Mes Annonces"
Accès à la Messagerie:
Tous les Utilisateurs titulaires d'un Compte Personnel ainsi que les Annonceurs Professionnels actifs peuvent accéder à la Messagerie.
Fonctionnement de la Messagerie
Les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel ou leur Compte Pro pour les Annonceurs Professionnels précités, peuvent via la Messagerie:
Toute réponse aux courriers électroniques de notification lamaisondufermier informant les Utilisateurs de la réception d'un nouveau message dans la Messagerie sera visible dans la Messagerie (notamment réponses automatiques telles que les messages d'absence programmés sur les boîtes mails des Utilisateurs).
En outre:
Règles relatives à l’utilisation de la Messagerie
Les Utilisateurs de la Messagerie sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à :
LAMDF France utilise un logiciel automatisé permettant de détecter de manière automatisée, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via la Messagerie. Dans l’hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par ledit logiciel automatisé, le message privé pourra être automatiquement bloqué et ne parviendra pas à l’Utilisateur destinataire.
LBC France n’a pas accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé.
Nous recommandons aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles comme leurs emails ou leurs numéros de téléphone.
Conditions de réception des Notifications
Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte Personnel et/ou Pro peuvent recevoir des Notifications dans les cas suivants :
Toutefois, il est rappelé que :
Paramétrage des Notifications
Tout Utilisateur peut gérer la réception des notifications via le système d’exploitation de son terminal mobile :
En complément, tout Utilisateur peut gérer la réception des Notifications (par email et/ou sur son Application) au sein de son Compte Utilisateur tel que décrit dans les articles 2.2.4 et 2.2.5
Concernant la gestion des notifications résultant du suivi des Annonceurs, tout Utilisateur peut désactiver le suivi d'un Annonceur via la page profil de ce dernier afin d’annuler les notifications par email
En sa qualité d'hébergeur :
En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, LAMDF France s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Site, des Applications et du Service LAMAISONDUFERMIER aux Utilisateurs et aux Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé. Toutefois, LAMDF France décline toute responsabilité en cas de:
LAMDF France se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site Internet, des Applications et/ou du Service LAMAISONDUFERMIER.
A ce titre:
En outre, la responsabilité de LAMDF France ne pourra en aucun cas être engagée en cas:
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, aux Applications et au Service LAMAISONDUFERMIER, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :
L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro. A ce titre, l’Utilisateur s'engage à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :
L'Annonceur garantit :
L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :
L’Annonceur déclare reconnaître et accepter :
L'Annonceur Pro s'engage à ne pas déposer de produits neufs dans les catégories suivantes : Multimédia, Maison, Mode, Loisirs (sauf Animaux). On entend par produit neuf, "tout produit n'ayant jamais fait l'objet d'une vente sauf produit artisanal, produit de déstockage (invendus, retour ou produit sorti d'usine) et modèle d'exposition vendu par un professionnel"
Le Vendeur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :
Le Vendeur s’engagent à :
Par ailleurs, le Vendeur s'engage à :
Les éléments décrits ci-après s’ajoutent et n’excluent pas les responsabilités que les Acheteurs et Vendeurs ont en tant qu’Annonceur décrites à l’articleh2 3.3.
En cours d'édition...